P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. En plus des documents énumérés à l’article 9, le demandeur d’un permis de sol arable doit, sur demande de la Commission, produire également les documents suivants:

1°  une analyse de sol faite par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;

2°  l’indication des courbes de niveaux sur le plan prévu par le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 9.

D. 1163-84, a. 10.